DISPOSITIONS RELATIVES AU PRODUIT ET CONTRAT DE LICENCE DES UTILISATEURS FINAUX GESTION FACILE D'ENTREPRISE



Dernière modification : 27 Janvier 2016



Les dispositions relatives au produit et le contrat de licence des utilisateurs finaux GESTION FACILE D'ENTREPRISE ("Dispositions") constituent un accord légal entre vous personnellement, ou, si vous êtes autorisé à acquérir les produits, logiciels, à accéder à et/ou à utiliser nos services (collectivement "produits", "nos produits" ou "produit") pour le compte de votre entreprise ou d'une autre organisation, entre l'entité que vous représentez (dans les deux cas "vous" ou "votre") et GESTION FACILE D'ENTREPRISE ("nous", "notre","GESTION FACILE D'ENTREPRISE" ou "D-IT System Editeur du logiciel"). EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT CAPABLE DE CONCLURE DES CONTRATS FONDÉS SUR LES LOIS APPLICABLES DE VOTRE JURIDICTION (PAR EXEMPLE, EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS 18 ANS). PAR L'UTILISATION DE NOS PRODUITS, EN CLIQUANT SUR "J'ACCEPTE" OU SUR LE BOUTON "OUI", EN CHARGEANT LES PRODUITS OU EN SIGNIFIANT DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE VOTRE ACCORD, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS ET TOUTE DISPOSITION APPLICABLE CORRESPONDANTE (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSOUS) QUI FERONT ALORS FORCE DE CONTRAT LÉGAL APPLICABLE ENTRE GESTION FACILE D'ENTREPRISE ET VOUS. VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES DISPOSITIONS ET TOUTE DISPOSITION APPLICABLE ET VOUS ASSURER QUE VOUS AVEZ COMPRIS DE L'ACCEPTER.Les "Conditions Générales de Vente GESTION FACILE D'ENTREPRISE" sont disponibles sur http://www.gestionfacile.info ("Conditions générales") et peuvent s'appliquer à nos produits en plus et en complément des présentes dispositions. Si les Conditions Générales de Vente s'appliquent à nos produits, en cas de conflit entre les présentes dispositions et les Conditions Générales de Vente, les clauses de nos Conditions Générales de Vente font foi. Certains de nos produits sont fournis avec des informations supplémentaires ("fiche d'information du produit") et/ou du matériel écrit, au format imprimé ou électronique, qui décrivent les propriétés d'un produit spécifique et/ou d'une mise à jour ou d'une mise à niveau (tel que défini ci-dessous) et qui sont conçues pour vous aider à utiliser efficacement un produit particulier, une mise à jour ou une mise à niveau ("Documentation"). Toute disposition supplémentaire décrite dans la fiche d'information du produit fait partie intégrante des présentes dispositions. Tout autre matériel et toute autre documentation sont uniquement fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas une déclaration, ni une garantie et ne sont obligatoires ni pour vous, ni pour nous.



1. UTILISATION DE NOS PRODUITS

Vous devez vous conformer à toutes les directives qui vous sont fournies en ce qui concerne nos produits. Vous ne devez pas utiliser nos produits de manière abusive. Uniquement dans le but de fournir des exemples de tels abus, n'interférez pas avec nos produits, n'essayez pas d'y accéder en utilisant une méthode autre que l'interface ou les instructions que nous fournissons ou ne contournez pas les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès à nos produits ou à certaines parties de nos produits. Vous devez respecter les lois nationales et internationales applicables lorsque vous utilisez nos produits et vous ne devez pas utiliser nos produits pour, sans que cela ne soit exhaustif, charger, télécharger, poster, soumettre, distribuer ou permettre la distribution de tout contenu pouvant violer les droits de propriété intellectuels de tiers, les droits de confidentialité ou relatifs à la vie privée ou pouvant violer les lois d'exportation ou tout autre droit de tiers. Nous pouvons suspendre ou arrêter de vous fournir nos produits si vous ne respectez pas ces dispositions, les Conditions générales de vente, la fiche d'information du produit ou toute disposition supplémentaire étant devenue partie intégrante des présentes ou si nous faisons une enquête quant à une inconduite soupçonnée. Si vous ne respectez pas les lois applicables et/ou les présentes dispositions, nous serons contraints d'intenter une action en dommages et/ou d'interdire votre comportement ou de mettre fin à l'utilisation non autorisée de nos produits. Certaines activités illégales peuvent même entraîner des poursuites pénales en vertu de la loi en vigueur. Personne n'aime en arriver là, veuillez donc vous conformer à la loi et aux présentes dispositions. Sauf mention contraire expresse, l'utilisation de nos produits ne vous rend pas titulaire de droits de propriété intellectuelle dans ou sur nos produits, ni sur les contenus auxquels vous avez accès. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de nos produits à moins d'avoir obtenu la permission des détenteurs de ces contenus ou que la loi ne le permette. Les présentes dispositions ne vous donnent pas le droit d'utiliser les marques dans nos produits. Ne retirez, ne cachez et ne modifiez jamais des mentions légales affichées sur ou avec le produit correspondant. Si certains de nos produits affichent des contenus, des outils ou des fonctions dont nous ne sommes pas titulaires ("contenu de tiers"), ces contenus relèvent de la seule responsabilité de la partie ou de l'entité qui les met à disposition et nous déclinons toute responsabilité à leur sujet. Si un contenu de tiers est soumis à des licences, des dispositions et/ou des conditions spéciales, vous vous engagez à les respecter. Vous êtes également responsable de l'installation d'un environnement informatique et de logiciel en état de fonctionnement. Une sauvegarde régulière de vos données au sein de votre système informatique relève également de votre responsabilité.



2. DROITS DE PROPRIÉTÉ, OCTROI DE LICENCE ET RESTRICTIONS D'UTILISATION

Nos produits sont la clé de nos activités professionnelles et nous prenons très au sérieux la protection de nos droits de propriété intellectuelle (et de ceux de nos concédants). Veuillez lire les informations ci-dessous ; elles expliquent vos droits relatifs aux produits et fournissent des informations importantes sur votre possibilité de télécharger et d'utiliser un produit particulier sur plusieurs appareils. Définitions importantes : afin d'expliquer le sens de certains termes utilisés dans ce paragraphe, nous souhaitons les définir comme suit (veuillez noter, cependant, que les définitions s'appliquent à l'ensemble des dispositions et non pas exclusivement à ce paragraphe) :

• Appareil désigne tout appareil électronique capable de traiter des données à l'aide d'une fonctionnalité programmable de calcul.

• Licence : désigne votre droit d'utiliser un produit correspondant régi par les présentes dispositions et les Conditions générales de vente en vigueur à la date où vous êtes liés par les dispositions et conditions générales de vente respectives. La licence doit stipuler la nature et l'étendue de votre droit d'utilisation sur un produit particulier. Pour les licences qui incluent une mise à jour et/ou une mise à niveau, ces licences vous donnent également le droit de recevoir des mises à jour et/ou des mises à niveau pendant la durée de validité de la licence pour un produit correspondant. En d'autres termes, si une licence n'inclut pas une mise à jour et/ou une mise à niveau, nous pouvons facturer des frais supplémentaires pour une telle mise à jour et/ou une telle mise à niveau.

• La durée de validité de la licence : en ce qui concerne nos produits, la durée de validité de la licence commence dès que vous avez obtenu accès au produit correspondant (par exemple, via une clé logiciel). Que vous installez, que vous avez accès à ou que vous utilisez de tels produits. La validité de la licence s'étend sur la durée pendant laquelle nous vous accordons une licence pour le produit correspondant et sur toute extension et/ou renouvellement de cette durée.



Cycle de vie des produits : nos produits ont un cycle de vie spécifique ("cycle de vie des produits") qui régit le système d'exploitation avec lequel un produit spécifique sera compatible et la durée pendant laquelle nous fournissons un support pour un produit. Un produit particulier peut être incompatible avec un système d'exploitation sauf si celui-ci est identifié dans le cycle de vie des produits ou une fois que la période de support d'un tel système d'exploitation a expiré. Le cycle de vie des produits est publié sur http://www.gestionfacile.info et nous vous encourageons à le contrôler avant d'acheter ou de renouveler un produit particulier afin de vous assurer de sa compatibilité avec votre système d'exploitation.

Octroi de licence : les produits sont protégés par des lois, traités et autres réglementations internationales sur les droits d'auteur. GESTION FACILE D'ENTREPRISE et, le cas échéant, ses concédants, possède et détient tous les droits, titres et intérêts dans et sur les produits, ceci incluant tous les droits d'auteur, les brevets, les secrets de fabrication, les marques déposées et tous les autres droits de propriété intellectuelle. Les présentes dispositions et les Conditions générales de vente ne vous cèdent aucun titre sur les produits et vous n'acquérez aucun droit sur aucun des produits, sauf ceux spécifiés ci-dessous. Sous condition de votre respect permanent des présentes dispositions et des Conditions générales de vente respectives, nous vous octroyons une licence personnelle, révocable, limitée, non-exclusive, non-transférable pour les produits pour la durée de la licence afin d'activer, d'utiliser et d'accéder aux produits à des fins personnelles ou professionnelles, tel qu'autorisé expressément dans la fiche d'information produit correspondante. Pour les produits pour lesquels aucune licence spéciale n'est disponible pour le stockage, l'enregistrement ou toute autre utilisation simultanée des produits sur plusieurs appareils ("utilisation multiple") conformément à la fiche d'information du produit, la licence est limitée à une copie unique du produit correspondant. Dans un tel cas, si vous changez les appareils sur lesquels vous utilisez ou vous avez installé un produit correspondant, vous devez supprimer tout logiciel applicable sur l'appareil et le réinstaller sur votre nouvel appareil. Pour les produits dont les fiches d'information fournissent des licences spéciales pour des utilisations multiples, les utilisations multiples sont uniquement autorisées si vous avez acheté et si GESTION FACILE D'ENTREPRISE vous a octroyé le type ou le nombre correspondant de licences.

Licence d'essai et logiciel libre : une licence pour utiliser notre logiciel à des fins d'essai pour une durée limitée ("licence d'essai") ou une licence mise gratuitement à disposition ("logiciel libre") est fournie pour une durée de 30 jours inclut la documentation. Vous pouvez utiliser une licence d'essai ou un logiciel libre dans un environnement de production. Après la période d'essai sans licence, vous pouvez accéder à vos données uniquement en lire, toute attentive du crack ou de piratage bloquera GESTION FACILE D'ENTREPRISE EN LECTURE ET ECRITURE jusqu'à l'achat d'une licence valable.

Mises à jour et mises à niveau : si nous proposons une mise à jour ou une mise à niveau ("mise à jour" et "mise à niveau" respectivement) pour un produit spécifique (classifiée comme l'une ou l'autre à notre seule discrétion) gratuitement, votre licence inclut le droit de recevoir et d'utiliser une telle mise à jour et/ou mise à niveau pour la durée de validité de la licence. Si nous ne proposons pas de mise à jour ou de mise à niveau, vous pouvez uniquement utiliser la version du produit pour laquelle vous avez payée la durée de validité correspondante de la licence.

Restrictions de license : la licence qui vous est octroyée est limitée. Pour expliquer en détails le paragraphe 1 ci-dessus, vous ne pouvez pas utiliser, copier, enregistrer, reproduire, transmettre, distribuer, afficher, louer, céder, vendre, modifier, changer, soumettre à licence, soumettre à une sous-licence, ni exploiter commercialement les produits ou l'un de ses composants d'une quelconque manière non expressément autorisée par les présentes dispositions. De plus, vous ne pouvez pas (a) modifier, traduire, décompiler, créer tout travail dérivé, copier, distribuer, désassembler, diffuser, transmettre, publier, supprimer ou modifier toute mention de propriété ou toute étiquette, (b) soumettre à licence, soumettre à une sous-licence, transférer, vendre, copier, encadrer, exploiter, louer, céder, étiqueter, attribuer une garantie ou utiliser les produits de quelque autre manière non expressément autorisée dans les présentes dispositions et dans les Conditions générales de vente, ni demander à un tiers de le faire. Les produits ne doivent pas être reproduits, transférés, ni décompilés, sauf si cela est expressément autorisé par les présentes dispositions ou une loi du pays correspondant. Si vous souhaitez démonter, décompiler ou désassembler un produit ("décompilation") dans le but de l'interopérabilité avec d'autres logiciels, si la loi en vigueur l'autorise, vous devez nous contacter avant la décompilation du produit et nous demander les informations nécessaires pour réaliser une telle interopérabilité. Même si nous fournissons de telles informations sur l'interopérabilité sans délai indu, vous n'êtes pas autorisé à décompiler le produit respectif.

Vous ne devez pas supprimer les mentions sur le propriétaire, les numéros de série, les étiquettes ou les procédés de protection contre la copie de nos produits. Vous ne pouvez pas utiliser nos produits dans des zones de risque spéciales qui requièrent un fonctionnement permanent sans erreur des systèmes essentiels et dans lesquelles l'erreur du produit respectif peut entraîner un risque direct d'atteinte à la vie, à l'intégrité ou à la santé ou des dommages matériels ou environnementaux graves (activités à haut risque et activités à haute disponibilité, ceci incluant de manière non exhaustive le fonctionnement des infrastructures nucléaires, les systèmes d'armement, la navigation aérienne ou les systèmes de communication, les systèmes d'assistance à la vie et l'équipement, les processus de machine et de production des industries pharmaceutique et agro-alimentaire). TOUTE VIOLATION DU PRÉSENT PARAGRAPHE ANNULE TOUTES LES GARANTIES FOURNIES PAR NOS SOINS. DE PLUS, NOUS NE GARANTISSONS ET N'ASSURONS PAS L'APTITUDE DE NOS PRODUITS POUR UNE UTILISATION DANS DES ZONES SPÉCIALES DE RISQUES.

Revendications de tiers. Vous devrez immédiatement nous informer si un tiers émet des plaintes à votre encontre en affirmant que le produit correspondant a enfreint et/ou enfreint des droits de propriété intellectuelle de ce tiers et vous devrez immédiatement nous fournir tout document, toute correspondance ou tout formulaire que vous aurez reçu à propos de cette plainte. 

Avis. Nous vous remercions de nous communiquer tout avis ou toute suggestion sur nos produits. En nous transmettant des suggestions, des informations, du matériel ou d'autres contenus (collectivement le "retour"), vous confirmez que ce retour ne viole pas les droits d'auteur ou les droits de propriété d'un tiers et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous autoriser à utiliser un tel avis. De plus, tout retour reçu par le biais de nos produits sera considéré comme incluant un droit sans royalty, permanent, irrévocable, transférable, non-exclusif et avec une licence pour GESTION FACILE D'ENTREPRISE lui permettant d'adopter, de publier, de reproduire, de diffuser, de transmettre, de distribuer, de copier, d'utiliser, de créer des travaux dérivés, d'afficher (en totalité ou en partie) et d'exploiter intégralement le retour dans le monde entier ou d'agir sur un tel retour sans accord, ni considération supplémentaire, de quelque forme que ce soit, avec des médias ou une technologie connue actuelleent ou développée ultérieurement pour toute la durée pendant laquelle de tels droits peuvent exister sur un tel contenu et vous renoncez, par la présente, à toute réclamation au contraire.

Nos produits se réfère à des licences de logiciel proprietaire.



3. INDEMNISATION

Vous êtes d'accord pour défendre, indemniser intégralement GESTION FACILE D'ENTREPRISE et ses affiliés, ses filiales, ses directeurs, ses cadres, ses employés, ses agents, ses partenaires professionnels et ses concédants pour toute revendication ou demande, ceci incluant les frais raisonnables d'avocats, émanant de tiers, en lien ou émanant de (a) tout contenu que vous avez chargé via l'un de nos produits, (b) votre utilisation des produits en violation des présentes dispositions, (c) une violation de votre part des droits d'un tiers.



4. SUPPORT TECHNIQUE

Pour certains de nos produits, à notre seule discrétion, nous pouvons fournir des produits de support technique, tels que présentés en détails sur http://www.gestionfacile.info. Nous fournissons ce support technique sans aucune garantie. Afin de fournir un tel support, il relève de votre responsabilité de sauvegarder l'ensemble de vos données, logiciels et programmes existants. Nous pouvons arrêter ou suspendre notre offre de support technique quant à un produit particulier à tout moment.



5. TESTS ET ANALYSES COMPARATIVES

Vous ne pouvez pas réaliser des tests, ni évaluer la performance de nos produits, ni demander à des tiers de le faire. Vous n'êtes pas non plus autorisés à publier les résultats de tels tests sans notre accord écrit préalable.



6. MODIFICATION DE NOS PRODUITS

Nous améliorons et modifions nos produits en permanence. Nous pouvons suspendre ou arrêter de proposer un produit particulier ou ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou caractéristiques. Nous pouvons réaliser de telles modifications sans vous informer au préalable.



7. DURÉE ET FIN DE L'UTILISATION DE NOS PRODUITS

Les présentes dispositions régleront notre relation relative à un produit particulier jusqu'à l'expiration de la durée de validité de votre licence ou jusqu'à ce qu'elles soient dénoncées parce que vous les avez violées, parce que vous n'avez pas payé les frais de licence, parce que la loi nous oblige à le faire ou parce que nous avons arrêté de fournir un produit particulier. L'expiration d'une durée d'utilisation d'un produit ne met pas automatiquement fin aux présentes conditions pour un autre produit. Vous pouvez arrêter à tout moment d'utiliser un certain produit. Si vous demandez le renouvellement automatique d'un certain produit, cela signifie que vous souhaitez renouveler la licence de ce produit à la fin d'une durée de validité de la licence définie au tarif en vigueur au moment du renouvellement et vous reconnaissez que nous pouvons ne pas vous informer qu'une durée de validité d'une licence touche à sa fin. 

Une fois que la licence est résiliée ou a expiré, votre droit d'utiliser le produit en écriture prend immédiatement fin et vous aurez simplement le droit en lecture sur vos données, TOUTE ATTENTIVE DU CRACK OU DE PIRATAGE BLOQUERA GESTION FACILE D'ENTREPRISE EN LECTURE ET ECRITURE jusqu'à l'achat d'une licence valable.



8. GARANTIES ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Certains de nos produits peuvent être fournis avec une garantie limitée. Tous nos produits payants sont fournis avec une garantie limitée assurant que, pendant trente (30) jours à compter de la date d'installation, un tel produit fonctionnera conformément à la documentation et que, le cas échéant, le support (par ex. CD ROM), sur lequel le produit a été fourni, est exempt de défauts matériels et de défauts de fabrication. Si vous n'avez pas intentionnellement ou accidentellement causé le défaut du produit en question, votre recours exclusif en cas de violation de la garantie limitée précitée sera, à notre seule discrétion, soit (i) un remboursement des frais payés, (ii) un remplacement du support défectueux sur lequel le produit spécifique vous a été fourni ou (iii) l'envoi d'une version sans défaut du produit correspondant, soit par le remplacement du produit, soit par la réparation du problème à l'origine du défaut par nos soins. Vous devez retourner tout support défectueux à nos services ou au revendeur qui vous l'a fourni, `à vos frais, avec une copie de votre preuve d'achat. CETTE GARANTIE LIMITÉE EST NULLE SI VOUS AVEZ CAUSÉ LE DÉFAUT, INTENTIONNELLEMENT OU ACCIDENTELLEMENT.

Á L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE QUI PEUT S'APPLIQUER À CERTAINS DE NOS PRODUITS ET/OU À DES PIÈCES SPÉCIFIQUES, NOS PRODUITS SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT ET EXCLUONS EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE DE TOUT TYPE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, OU OFFICIELLE, CECI INCLUANT DE MANIÈRE NON EXHAUSTIVE TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER. NOUS EXCLUONS ÉGALEMENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE RELATIVE À LA NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, À LA COMMERCIALISATION, À LA QUALITÉ SATISFAISANTE ET À LA POSSIBILITÉ D'INTÉGRER UN PRODUIT PARTICULIER À D'AUTRES PRODUITS. VOUS ASSUMEZ LA RESPONSABILITÉ DU CHOIX D'UN PRODUIT PARTICULIER POUR ATTEINDRE VOS RÉSULTATS ESCOMPTÉS ET POUR l'INSTALLATION; L'UTILISATION ET LES RÉSULTATS OBTENUS DU FAIT DE VOTRE UTILISATION D'UN TEL PRODUIT. SANS LIMITER LES DISPOSITIONS PRÉCITÉES, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES PRODUITS PROTÉGERONT CONTRE TOUTES LES MENACES POSSIBLES, SERONT SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION OU AUTRE DYSFONCTIONNEMENT, QUE NOS PRODUITS SATISFERONT VOS EXIGENCES SPÉCIFIQUES OU QU'ILS SERONT ADAPTÉS À L'UTILISATION DANS DES ZONES DE RISQUE SPÉCIALES. 12. NOTRE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous nous exemptez et nous libérez expressément de toute réclamation pour des dommages résultant d'une cause échappant à notre contrôle, ceci incluant de manière non exhaustive la panne d'équipement électronique ou mécanique ou des lignes de communication, les téléphones et autres problèmes de connexion, les virus d'ordinateur, l'accès non autorisé, le vol, les erreurs des opérateurs, les intempéries graves, les tremblements de terre ou catastrophes naturelles, les grèves et autres problèmes de travail, les guerres ou les restrictions gouvernementales. EN AUCUN CAS, NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS ET ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE POUR DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE L'IMAGE DE MARQUE OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF OU DES DOMMAGES DUS À UNE NÉGLIGENCE DE TOUTE SORTE, CECI INCLUANT DE MANIÈRE NON EXHAUSTIVE LES DOMMAGES DUS À L'ARRÊT DU TRAVAIL, À LA PERTE DE DONNÉES, AUX PANNES INFORMATIQUES OU À UN DYSFONCTIONNEMENT, NI POUR TOUT AUTRE DOMMAGE OU TOUTE AUTRE PERTE. NOUS NE POUVONS, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ OU LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'UN REVENDEUR Á VOTRE ÉGARD EN RAISON DE DOMMAGES DIRECTS DÉCOULANT DES PRÉSENTES DISPOSITIONS NE DÉPASSERA LE PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR UN PRODUIT PARTICULIER.



9. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES PRÉSENTES DISPOSITIONS

Les dispositions ne créent aucun droit bénéficiaire pour des tiers. Si vous ne respectez pas les dispositions et que nous ne prenons pas immédiatement des mesures à ce sujet, cela ne signifie pas que nous abandonnons les droits que nous pourrions exercer (pour exemple, notre droit de prendre des mesures à l'avenir). Si une clause des présentes dispositions s'avère caduque, les autres clauses resteront pleinement applicables. Nous pouvons modifier ces dispositions ou toute disposition supplémentaire s'appliquant à un produit afin de, par exemple, nous adapter aux changements de la loi ou de nos produits. Nous publierons ces dispositons mises à jour sur notre site Internet, cependant, nous vous demanderons probablement de les accepter. De telles dispositions mises à jour régissent la relation entre vous et GESTION FACILE D'ENTREPRISE. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification des présentes dispositions, vous pouvez arrêter d'utiliser nos produits et avoir droit à un remboursement, selon le cas. Toute violation effective ou potentielle des présentes dispositions nous causera des dommages irréparables et un tel préjudice ne pourra pas être quantifiable en termes d'indemnité pécuniaire et GESTION FACILE D'ENTREPRISE n'aurait alors aucun recours judiciaire acceptable. Nous sommes ainsi autorisés, en plus de tout autre recours disponible, à rechercher et à obtenir une injonction ou toute autre mesure équitable empêchant une violation effective ou potentielle des présentes dispositions. Ces dispositions relatives à votre utilisation de nos produits ne constituent pas la création d'une joint venture, d'un partenariat, d'un emploi ou d'une relation d'agence avec nous. Les dispositions des paragraphes 4, 5, 6, 10 à 13 et les parties également importantes de la section 14 restent applicables après la fin des présentes, pour quelque raison que ce soit.



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